S.A.R.L ESPRIT PLAN - 14C Rue Louis Blondel - 62223 Anzin Saint Aubin ( ARRAS) |
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Esprit Pl@n - Bureau d'Etudes - Professionnels - Particuliers |
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Plans et Permis de Construire - Extensions - Rénovations sur ARRAS (62), LILLE (59) et NORD PAS DE CALAIS, SOMME(80), PICARDIE |
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EXEMPLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - Plaquette Publicitaire |
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Liste des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier de demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir ou de conception d'un projet ( Pièces à fournir) |
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EXEMPLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - Plaquette Publicitaire
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante.
Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales applicables.
En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
· Une extension de bâtiment ne dépassant pas 40 m² (la création d'une véranda par exemple)
· Une piscine non couverte
· Des châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres.
Aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi.
Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.
La durée d'instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration de travaux.
La participation d'un Architecte s'avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire, qu'il s'agisse de la construction d'une maison, de la transformation ou de l'agrandissement d'un logement ou d'un local. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Tout comme le certificat d'urbanisme le permis de construire est soumis à une période de validité limitée (36 mois) qui peut être prolongé.
C'est généralement le maire qui prend la décision d'accorder ou non un permis de construire s'il dispose d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise vous avez le droit d'effectuer un recours (administratif ou judiciaire) en tant que demandeur du permis de construire.
A l'inverse, si vous vous sentez lésé par une autorisation de permis de construire délivrée à un tiers, vous avez également la possibilité d'engager une procédure judiciaire ou administrative.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.
Pour tout complément d'informations, contactez votre mairie ou la direction départementale de l'équipement.
Cas particulier de l'édification d'une clôture
Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration.
Dans presque tous les autres cas une déclaration préalable est obligatoire.
Un dossier complet doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain à clôturer.
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Permis de construire |
Déclaration de travaux |
Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur <1,5 m |
NON |
NON |
Construction ou agrandissement > 2m² mais < 40m² |
NON |
OUI |
Construction ou agrandissement > 40m² mais < 150m² |
OUI |
NON |
Construction ou agrandissement > 150 m² |
OUI |
NON |
Piscine non couverte |
NON |
OUI |
Clôture |
NON |
OUI |
La déclaration d'ouverture de chantier
Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez pour pouvoir commencer les travaux faire une déclaration d'ouverture du chantier.
Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe.
Une fois établie, l'autorisation fera l'objet d'un affichage sur rue, lequel doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l'arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l'affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d'affichage est passible d'amende
Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux après la réforme du 1 Mars 2012
Depuis le premier Mars 2012, le permis de construire est réformé et les procédures sont simplifiées.
Les formulaires
Les quinze formulaires gérant la construction et l’urbanisme (tels que permis de construire, de démolir, autorisation de lotir, déclaration de travaux, de clôture, de division de terrain) sont regroupés en seulement quatre formulaires, trois permis et une demande préalable :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de démolir
- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Le délai d’instruction
Le délai total d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la date de réception du dossier par la DDE). La durée standard de ce délai est de :
- Deux mois pour les permis de construire et les permis de démolir
- Un mois pour les déclarations préalables
Attention !
- Le délai d’instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France notamment). Dans ce cas, la majoration de délai doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après le dépôt du permis.
Cette majoration ne pourra alors plus être modifiée ultérieurement, (sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret).
- Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois par l’administration.
L’absence de réponse de l’administration vaut accord tacite, même dans les secteurs où l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis.
Si par contre l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite.
Conformité des travaux
Si les services de l’Urbanisme considèrent que votre construction ne respecte pas votre dossier de permis de construire, vous devrez effectuer par vous même un recours contre le professionnel qui a construit votre maison.
Le choix entre le dépôt d’un permis de construire, une déclaration préalable ou l’absence de formalité
La réforme apporte un certain nombre de changements à ce sujet.
Les extraits du décret listés ci-dessous sont valables pour les zones hors sites classés et hors secteurs sauvegardés pour lesquels des dispositions plus contraignantes s’appliquent.
Si vous êtes dans une de ces zones ou secteurs, ou bien si vous envisagez des travaux sur un bâtiment classé ou identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, consultez le décret intégral.
Constructions nouvelles dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable
- Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
- Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 ;
- Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;
- Les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
- Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière
Travaux soumis à permis de construire
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surfacesupérieure à 40 m² ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Travaux soumis à déclaration préalable
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à 40 m².
Les formulaires à utiliser
Les formulaires applicables à partir du 1er Mars 2012 sont les suivants :
Exemples
Les exemples donnés ci-dessous sont valables hors zones protégées et hors cas particuliers (se renseigner en mairie).
Type de travaux |
Formalités |
Travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades... |
aucune |
Création d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur |
déclaration préalable |
Ravalement de façade d’un immeuble |
déclaration préalable |
Réorganisation de l’intérieur du bâtiment sans changement de destination (p.ex. regroupement des studios pour faire un appartement) |
aucune |
Construction de nouvelles surfaces de plancher < 2 m² |
aucune |
Construction de nouvelles surfaces de plancher > 2 m² et < 40 m² |
déclaration préalable |
Construction de nouvelles surfaces de plancher > 40 m² |
permis de construire |
Transformation d’un garage en chambre d’habitation dans une construction existante |
déclaration préalable si modification de l’aspect extérieur ou bien si chambre > 10m² |
construction d’un mur de soutènement |
pas de formalité |
construction d’une clôture |
pas de formalité |
construction d’un mur de clôture de hauteur supérieure à 2m |
déclaration préalable |
Pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne (modification de charpente sans changement d’apparence des murs) |
déclaration préalable |
Pose d’un chien assis (modification de la charpente et d’un mur extérieur) |
permis de construire |
Installation d’une véranda de moins de 40 m² |
déclaration préalable |
Installation d’une véranda de 40 m² et plus |
permis de construire |
Construction d’une piscine fixe ("en dur") de plus de 10 m² et de moins de 100 m² |
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Construction d’une piscine démontable de plus de 10 m² et installée sur une durée supérieure à 3 mois |
déclaration préalable |
Installation d’une antenne parabolique ou |
déclaration préalable |
Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie |
déclaration préalable |
Installation d’une éolienne de moins de 12 mètres de haut |
aucune |
Installation d’une éolienne de 12 mètres de haut et de moins de 50 mètres de haut |
permis de construire |
Installation de panneaux solaires : moins de 12 mètres de haut |
aucune |
Installation de panneaux solaires : plus de 12 mètres de haut |
déclaration préalable |